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MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MÉDIATEUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Roux, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’insertion du dispositif d’examen des réclamations des justificiables par le Médiateur dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.