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ART. UNIQUE
N° 1 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MÉDIATEUR - (n° 3392)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

M. de Roux, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’insertion du dispositif d’examen des réclamations des justificiables par le Médiateur dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.