MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MÉDIATEUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Garraud, Gilles, Richard, Tian et Beaudouin
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ARTICLE
Après le mot : « magistrat » substituer à la fin de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3 de cet article les mots et l’alinéa suivants :
« le médiateur de la République, s’il l’estime sérieuse, transmet cette réclamation soit au garde des sceaux s'il s'agit d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un juge consulaire ou d'un conseiller prud'hommal, soit au vice-président du Conseil d'État s'il s'agit d'un magistrat de l'ordre administratif, soit au Premier Président de la Cour des Comptes s'il s'agit d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.
« L'autorité saisie fait connaître au médiateur de la République les suites réservées à cette réclamation. »
Il convient de permettre au justiciable de signaler, dans le cadre de cette nouvelle procédure, les comportements ayant posé problème de la part de n'importe quel magistrat, y compris ceux des juridictions administratives, prud'hommales ou consulaires dont les décisions ont parfois de lourdes conséquences sur les justiciables, ainsi que ceux des juridictions financières.
Il serait incompréhensible pour le citoyen que les magistrats de ces autres juridictions bénéficient d'un régime de non responsabilité au contraire des magistrats de l'ordre judiciaire.