ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« l’article 706-73 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement de précision.