RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux citoyens. Ces citoyens sont issus de la liste des jurés suppléants prévue par l’article 266 et désignés annuellement par le président du tribunal de grande instance. »
La justice étant rendue par le peuple français, il est légitime qu’il y participe activement.
De plus, une telle composition est susceptible de décharger les magistrats professionnels qui pourront ainsi se consacrer aux tâches les plus urgentes de la juridiction.