ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« seront »,
le mot :
« sont ».
Amendement rédactionnel.