Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les nouvelles dispositions proposées par les articles 6 et 7 du projet de loi, afin que le périmètre de l’enregistrement audiovisuel obligatoire puisse être corrigé en fonction des résultats des premières années d’application.

Le délai dans lequel ce rapport sera remis au Parlement doit être suffisant pour permettre une évaluation qui permette de prendre toute la mesure de la disposition. C’est pourquoi l’amendement prévoit un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions, qui n’interviendra elle-même que quinze mois après la publication de la loi.