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ART. PREMIER
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2006

RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n° 3393)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Un ou plusieurs juges d’instruction peuvent être chargés, en tenant compte s’il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-19, d’organiser l’activité des juges d’instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement confie un rôle de coordination à l’un des juges du pôle de l’instruction, afin de garantir une bonne administration de la justice. Ce rôle se rapprocherait de celui joué actuellement par le doyen des juges d’instruction de façon informelle.

Le décret pourra prévoir la présence de plusieurs juges coordonnateurs, notamment afin de disposer de coordonnateurs spécialisés pour les éventuels « sous-pôles » spécialisés en matière économique et financière, sanitaire, de terrorisme, de criminalité organisée ou maritime.