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APRÈS L'ART. 5
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2006

RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n° 3393)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

MM. Vallini, Caresche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête », sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont reprochés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de compléter les dispositions dont toute personne doit bénéficier, dès son placement en garde à vue. Il ne suffit pas en effet, ni au gardé à vue ni à son avocat, de connaître l’infraction retenue contre lui et qui, du reste, peut évoluer au cours de l’enquête. Il importe également au gardé à vue, à ce stade de la procédure, de connaître les faits qui lui sont reprochés et qui justifient la privation de liberté qui lui est imposée. Cet amendement répond à la préconisation n° 1 du rapport de la commission d’enquête.