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APRÈS L'ART. 5
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2006

RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n° 3393)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

MM. Vallini, Caresche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’impliquer réellement la défense au cours de la garde à vue, et sa présence est inutile dès le début de la mesure pour tous les interrogatoires.