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RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vallini, Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’impliquer réellement la défense au cours de la garde à vue, et sa présence est inutile dès le début de la mesure pour tous les interrogatoires.