RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vallini, Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« , le procureur de la République est immédiatement avisé et prend dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour permettre l’enregistrement de l’interrogatoire du gardé à vue prévus à l’alinéa premier.
Amendement de conséquence.
S’il est concevable que l’enregistrement soit impossible en raison notamment d’une panne de l’équipement, il est indispensable de préciser que cette « impossibilité » ne peut être que provisoire.
Il ne serait pas convenable que la loi, après avoir posé un principe important, celui de l’enregistrement, organise par avance les carences de l’État en matière d’équipement des commissariats.