RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont supprimés.
Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l’esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.