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APRÈS L'ART. 4
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2006

RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n° 3393)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. Vaxès
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l’esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.