Le texte tel que rédigé dans le projet de loi prévoit une simple possibilité donnée au Président de la Chambre de l’Instruction de saisir cette juridiction.

Or, afin de renforcer efficacement le contrôle de la Chambre de l’Instruction sur le déroulement des informations et sur la détention provisoire, il convient de faire de cette saisine une obligation lorsqu’elle est demandée par le ministère public ou l’une des parties.