La Française des jeux est déjà autorisée à offrir ses jeux via des services de communication au public en ligne, notamment via l'internet, et ce en vertu du décret n° 14-135 du 9/02/1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard à Saint-Pierre et Miquelon, pris en application de l'article 53 de la loi n° 93–1 du 4 janvier 1993. En effet, l'article 2 dudit décret prévoit que le support des jeux peut être représenté soit par des billets ou bulletins ou soit par tout autre support que l'évolution des moyens techniques de prise et de traitement des jeux permettra de mettre à la disposition des participants.

Une telle possibilité n'existe pas pour les jeux de hasard offerts par les casinos.

Il paraît pourtant équitable de prévoir pareille faculté dès lors que le conseil territorial jouit d'une autonomie dans l'attribution des autorisations d'ouverture de casinos sur son territoire.

Cette faculté se justifie d'autant plus dans le contexte économique actuel de l'Archipel, qui tente depuis des années de diversifier ses activités économiques. À cet égard, le développement des technologies de l'information et de la communication est une priorité et une garantie de développement durable. Ce constat est renforcé par la proximité du continent nord américain et la concurrence exercée par le Canada dans ce domaine.

Un décret en Conseil d'État garantira, par ailleurs, les conditions – notamment techniques – permettant une exploitation saine et contrôlée de jeux d'argent en ligne depuis l'Archipel.