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APRÈS L'ART. 7
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mmes Vernaudon, Grosskost, MM. Geoffroy et Garraud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

I. – L’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié  :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sièges sont répartis… (le reste sans changement) » ;

B. – Dans le premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l’assemblée de la Polynésie française suivant leur promulgation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant nouveau statut d’autonomie de la Polynésie française a sensiblement modifié le mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.

Si le scrutin de liste à un tour a été conservé, il a été introduit une prime majoritaire du tiers des sièges dans chacune des six circonscriptions au profit de la liste qui y a recueilli la majorité des suffrages.

L’Assemblée territoriale, élue en 2001 pour cinq ans, a été dissoute en avril 2004 pour que le nouveau statut s’applique.

Or les élections ont immédiatement démontré que la mise en œuvre de cette prime n’avait pas du tout atteint le but qu’elle devait garantir  à savoir la définition d’une majorité stable au sein de l’Assemblée. En effet ayant été empochée par des listes différentes selon les circonscriptions ses effets se sont annulés d’eux-mêmes.

Le parti arrivé en tête n’a eu la majorité absolue que d’une voix sur 57.

Cinq mois plus tard, le vote d’une première motion de censure remettait en cause les élections. Il y en a eu deux autres depuis. Aujourd’hui la population est au bord de l’écoeurement face aux surenchères de certains élus qui passent d’un camp à l’autre.

La Polynésie en est à son 4ème gouvernement en moins de deux ans et sa pérennité n’est pas davantage assurée.

Enfin favorisant à l’extrême les deux partis politiques principaux, les autres partis ont été laminés et leur représentation a été sans rapport avec les voix qu’ils avaient rassemblées.

C’est pourquoi le retrait de cette prime majoritaire est une nécessité.

J’ai déposé en octobre 2006 une proposition de loi qui contenait deux dispositions dont celle-ci. 34 députés l’ont cosignée.