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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Vernaudon, Grosskost, MM. Geoffroy et Garraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1 °La circonscription de Tahiti urbain comprend les communes de : Arue, Faaa, Mahina, Paea, Papeete, Pirae, Punaauia. Elle élit vingt-quatre représentants ; » ;
2° Après le 1° sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis La circonscription de Tahiti rural comprend les communes de Hitiaa O Te Ra, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Elle élit neuf représentants ; » ;
« 1° ter La circonscription de Moorea–Maiao qui comprend la commune de Moorea. Elle élit quatre représentants ; ».
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l’assemblée de la Polynésie française qui suivent leur promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La paralysie des institutions polynésiennes en fin 2004 et début 2005 a été aggravée par le fait que l’Assemblée de Polynésie a fonctionné pendant plusieurs mois avec seulement 20 représentants sur 57 suite à l’annulation des élections par le Conseil d’État dans la grande circonscription qui capte 37 des 57 sièges.
Cette situation est apparue d’autant plus ubuesque que la majorité qui se dégageait de ces 20 représentants rescapés n’était pas la même que celle issue des élections.
Un tel cas de figure ne doit plus se reproduire et il convient de garantir un fonctionnement plus démocratique à cette institution essentielle de la Polynésie française, en répartissant les 37 sièges de la circonscription des Iles du Vent entre trois nouvelles circonscriptions.
La première circonscription, Tahiti urbain, élira 24 représentants, la deuxième circonscription, Tahiti rural, en élira 9 et la circonscription de Moorea-Maiao 4. Les circonscriptions des archipels restent inchangées.
Ainsi l’éventuelle annulation des élections dans une circonscription n’aura plus pour effet de laisser l’Assemblée de Polynésie fonctionner avec un nombre de représentants inférieurs à la moitié de ses membres.
Ce redécoupage facilitera en outre la décentralisation et l’intercommunalité nécessaires au développement harmonieux de la Polynésie.
Le 12 janvier 2007 le conseil économique, social et culturel de Polynésie a rendu un avis qui conforte totalement cette mesure.
Les tableaux ci-après permettent d’illustrer le redécoupage proposé :
Situation actuelle :
Circonscriptions |
Nombre d’habitants (2002) |
Nombre d’électeurs inscrits (2006) |
Nombre de représentants |
Nombre d’habitants pour 1 élu |
Nombre d’électeurs pour 1 élu |
Iles du Vent 13 communes |
184 224 |
116 292 |
37 |
4 979 |
3 143 |
Iles Sous le Vent 7 communes |
30 221 |
21 145 |
8 |
3 777 |
2 643 |
Tuamotu Ouest 5 communes |
8 777 |
5 887 |
3 |
2 925 |
1 962 |
Tuamotu Est 12 communes. |
7 085 |
4 448 |
3 |
2 361 |
1 482 |
Marquises 6 communes |
8 712 |
5 905 |
3 |
2 904 |
1 968 |
Australes 5 communes |
6 386 |
4 336 |
3 |
2 128 |
1 445 |
Ensemble de la Polynésie française |
245 405 |
158 013 |
57 |
4 305 |
2 772 |
Proposition de redécoupage de la circonscription des Iles du Vent en trois nouvelles circonscriptions :
Circonscriptions |
Nombre d’habitants (2002) |
Nombre d’électeurs inscrits (2006) |
Nombre de représentants |
Nombre d’habitants pour 1 élu |
Nombre d’électeurs pour 1 élu |
Tahiti urbain 7 communes : Mahina à Paea |
127 635 |
77 443 |
24 |
5 318 |
3 226 |
Tahiti rural 5 communes : Hitiaa O Te ra à Papara |
42 039 |
28 962 |
9 |
4 671 |
3 218 |
Moorea – Maiao 1 commune |
14 550 |
9 887 |
4 |
3 637 |
2 471 |
Total Iles du Vent |
184 224 |
116 292 |
37 |
4 979 |
3 143 |