Cet amendement vise à préciser que la demande d’habilitation des DOM-TOM à adapter les lois et règlements ne peut intervenir lorsque sont en cause les « conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».

Dans un souci de clarté et de cohérence, il est préférable de rappeler dans la loi organique cette exigence, expressément prévue, dans cette même rédaction, par le sixième alinéa de l’article 73 de la Constitution.