Cet amendement vise à tenir compte dans la loi organique de l’encadrement constitutionnel du pouvoir normatif qui peut être accordé aux conseils généraux et régionaux d’outre-mer dans des matières législatives ou réglementaires.

En effet, le sixième alinéa de l’article 73 de la Constitution prévoit que ces assemblées délibérantes ne peuvent être habilitées à fixer elles-mêmes des règles dans de telles matières lorsque sont en cause les « conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».