LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux cent-soixante-troisième et cent-soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 2 de cet article les deux lignes suivantes :
Section 2 |
Responsabilité de la collectivité en cas d’accident |
L.O. 6325-4 à L. 6325-5 |
Section 3 |
Responsabilité et protection des élus |
L. 6325-6, L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9 |
Amendement de cohérence.
L’article L. 6325-6 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui régit la responsabilité des élus en matière de délits non intentionnels, figure dans une section relative à la responsabilité de la collectivité en cas d’accident.
Cet amendement déplace l’article concerné vers la section relative à la responsabilité et à la protection des élus.