Le projet de loi organique n’a nullement pour objet de contrarier le processus, initié par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, consistant à rapprocher le droit applicable localement du droit commun. Il est en effet essentiel de préparer une future départementalisation de cette collectivité, conformément au souhait des élus et de la population de l’île.

Cet amendement vise donc à aligner la rédaction prévue par le projet de loi organique pour la définition du régime législatif de Mayotte sur celle qu’il retient pour les trois autres COM dont il définit le statut. Il s’agit dans tous les cas d’un régime d’assimilation législative assortie d’exceptions, dans un nombre déterminé de matières dont la liste est dressée.

En conséquence, il n’est pas utile de limiter l’application du droit commun aux seules matières relevant de la compétence de l’État.