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ART. 3
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Après les mots :

« interviennent dans les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 de cet article :

« matières relevant de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou dans l’une des matières suivantes : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.