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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 44 de cet article, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« définition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : aucune « modification du statut de Mayotte » n’est « prévue par l’article 74 de la Constitution », qui dispose en revanche que le statut des COM, catégorie dont relève actuellement Mayotte, « est défini par une loi organique » (laquelle fixe obligatoirement un certain nombre de règles).