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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 55 de cet article, supprimer les mots :
« aux départements d’outre-mer et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle : les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ne concernent que les attributions des régions d’outre-mer.