Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 3

Dans l’alinéa 55 de cet article, supprimer les mots :

« aux départements d’outre-mer et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle : les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ne concernent que les attributions des régions d’outre-mer.