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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 85 de cet article, après le mot :
« dissolution »,
insérer les mots :
« ou de suspension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à charger le président du conseil général de Mayotte d’expédier les affaires courantes en cas de suspension du conseil général, comme cela est prévu en cas de dissolution. Ce choix a d’ailleurs été effectué pour les autres collectivités d’outre-mer (COM) dont le projet de loi organique définit le statut.