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ART. 3
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans la première phrase de l’alinéa 85 de cet article, après le mot :

« dissolution »,

insérer les mots :

« ou de suspension ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à charger le président du conseil général de Mayotte d’expédier les affaires courantes en cas de suspension du conseil général, comme cela est prévu en cas de dissolution. Ce choix a d’ailleurs été effectué pour les autres collectivités d’outre-mer (COM) dont le projet de loi organique définit le statut.