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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 126 de cet article, après les mots :
« un rapport »,
insérer les mots :
« sous quelque forme que ce soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de cet article sur la rédaction retenue pour les autres COM dont le projet de loi organique définit le statut (rédaction qui est aussi celle du droit commun).