ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 150 de cet article :
« Art. L.O. 6131-29. – Le représentant de l’État est entendu à sa demande par le conseil général. Il reçoit communication de l’ordre du jour des séances ... (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à préciser clairement qu’il suffit que le représentant de l’État ait demandé à être entendu par le conseil général de Mayotte pour qu’il le soit.
Il procède par ailleurs à une harmonisation rédactionnelle.