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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 158 de cet article, après les mots :
« des institutions »,
insérer les mots :
« et des services publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser le représentant de l’État à Mayotte à agir, après mise en demeure des institutions de la collectivité départementale, pour rétablir le fonctionnement normal des services publics, lorsque lesdites institutions ont manqué à leurs obligations.