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ART. 3
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 158 de cet article, après les mots :

« des institutions »,

insérer les mots :

« et des services publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à autoriser le représentant de l’État à Mayotte à agir, après mise en demeure des institutions de la collectivité départementale, pour rétablir le fonctionnement normal des services publics, lorsque lesdites institutions ont manqué à leurs obligations.