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ART. 3
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 177 de cet article, substituer aux mots :

« Conseil de la politique »

le mot :

« comité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à anticiper l’entrée en vigueur imminente du changement de dénomination de l’actuel Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, qui prendra désormais le nom de « comité monétaire ».