ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 292 de cet article par les mots :
« de Mayotte ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 293 de cet article, après les mots :
« bulletin officiel »,
insérer les mots :
« de Mayotte ».
Amendement de précision.