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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 311 de cet article, après les mots :
« du présent chapitre »,
insérer les mots :
« sont applicables aux établissements publics de la collectivité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les actes des établissements publics de la collectivité départementale de Mayotte sont soumis aux mêmes dispositions, en matière de contrôle de légalité, que les actes de la collectivité départementale elle-même.