I. – Dans la première phrase de l’alinéa 582 de cet article, substituer aux mots :

« de l’organe délibérant »,

les mots :

« du conseil général ».

II. – En conséquence :

1° Procéder à la même substitution dans la dernière phrase du même alinéa ;

2° Dans l’alinéa 584 de cet article, substituer aux mots :

« l’assemblée délibérante »

les mots :

« le conseil général ».