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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« sur un objet étranger à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 610 de cet article :
« leurs attributions respectives ou prises hors de leur réunion légale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.