ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« une loi »,
insérer les mots :
« , une ordonnance ».
(article L.O. 6213-2)
Réparation d’une omission.