ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 69 de cet article, substituer aux mots :
« et taxes »,
les mots :
« , taxes et autres prélèvements ».
(article L.O. 6214-4)
Amendement de coordination avec les dispositions similaires prévues dans le statut de Saint-Martin.