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ART. 4
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 101 de cet article :

« Art. L.O. 6221-4. – Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L.O. 6221-5)

Harmonisation et clarification rédactionnelles.