Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 101 de cet article :
« Art. L.O. 6221-4. – Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6221-5)
Harmonisation et clarification rédactionnelles.