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ART. 4
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 172 de cet article :

« Art. L.O. 6221-29. – Le représentant de l’État est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l’ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l’article L.O. 6221-21. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L.O. 6221-29)

Amendement de clarification et d’harmonisation rédactionnelles.