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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 172 de cet article :
« Art. L.O. 6221-29. – Le représentant de l’État est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l’ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l’article L.O. 6221-21. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6221-29)
Amendement de clarification et d’harmonisation rédactionnelles.