ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 273 de cet article, après les mots :
« droit à la formation, »,
insérer les mots :
« les indemnités de déplacement et frais de séjour engagées pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l’exercice d’un mandat spécial, ainsi que ».
(article L.O. 6224-1)
Cet amendement complète la liste des garanties bénéficiant aux élus territoriaux que le conseil territorial doit déterminer par une délibération prise à la majorité de ses membres.