(article L.O. 6233-1)

Cet amendement reprend une précision, figurant dans le droit commun (au dernier alinéa de l’article L. 1112-16 du CGCT), selon laquelle le conseil général saisi d’une demande tendant à organiser une consultation des électeurs est libre de lui donner suite ou de ne pas organiser la consultation demandée. Cette précision est d’autant plus importante que 10 % des électeurs peuvent demander une consultation, alors que ce seuil est de 20 % en métropole. Il convient donc d’éviter des consultations trop nombreuses et pas nécessairement pertinentes.