ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 521 de cet article par les mots :
« , qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. »
(article L.O. 6261-2)
Cet amendement vise à transposer plus complètement le droit commun des procédures budgétaires départementales à Saint-Barthélemy, afin que les conseillers territoriaux y bénéficient du même droit à l’information que leurs homologues de métropole en matière budgétaire.