Substituer à l’alinéa 47 de cet article les quatre alinéas suivants :

« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Martin :

« – la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

« – la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

« – la référence au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »