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ART. 5
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 80 de cet article, après les mots :

« deux mois »,

insérer les mots :

« à compter de la réception de la déclaration de transfert ».

II. – En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de transfert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L.O. 6314-5-1)

Amendement de précision.