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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 80 de cet article, après les mots :
« deux mois »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de la déclaration de transfert ».
II. – En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6314-5-1)
Amendement de précision.