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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 98 de cet article, après la référence :
« L.O. 6321-1 – »,
insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial est l’assemblée délibérante de la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6321-1)
Amendement de coordination.