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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :
« , dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues »,
les mots :
« une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6321-1)
Amendement rédactionnel.