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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 104 de cet article :
« Art. L.O. 6321-4. – Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d’office par celui-ci lors de la réunion suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6321-4)
Harmonisation et clarification rédactionnelles.