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ART. 5
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 104 de cet article :

« Art. L.O. 6321-4. – Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d’office par celui-ci lors de la réunion suivante. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L.O. 6321-4)

Harmonisation et clarification rédactionnelles.