ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 139 de cet article, substituer aux références :
« L.O. 6322-5, L.O. 6325-3 et L.O. 6351-3 »,
Les références :
« L.O. 6322-6, L.O. 6325-3 et L.O. 6351-2 ».
(article L.O. 6321-15)
Correction d’erreurs de références.