ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 202 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6322-5 »,
la référence :
« L.O. 6322-6 ».
(article L.O. 6322-2)
Correction d’une erreur de référence.