ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 209 de cet article, substituer aux mots :
« Conseil de la politique »,
le mot :
« comité ».
(article L.O. 6322-3)
Cet amendement vise à anticiper l’entrée en vigueur imminente du changement de dénomination de l’actuel Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, qui prendra désormais de nom de « comité monétaire ».