ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 233 de cet article, substituer au mot :
« général »,
le mot :
« intégral ».
(article L.O. 6322-9)
Amendement rédactionnel.