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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« fixée par le conseil territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 284 de cet article :
« par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6325-2)
Amendement rédactionnel.