ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 285 de cet article, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 40 % ».
(article L.O. 6325-2)
Correction d’une erreur matérielle commise par le Sénat et harmonisation avec les dispositions similaires figurant dans les statuts de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.