ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 292 de cet article.
(article L.O. 6325-2)
Suppression d’une disposition redondante avec l’article L.O. 6325-3.